J.O. 90 du 17 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocratique populaire lao

NOR : ECOD0561041V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 559/2005 paru au JOUE no L 94 du 13 avril 2005, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République démocratique populaire lao, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant du code NC ex 8305.10.00 (codes TARIC 8305 10 00 13 et 8305 10 00 23), contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 2074/2004.

Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 14 avril 2005, les mesures nécessaires pour enregistrer les importations dans la Communauté visées au paragraphe 1 du présent avis.