J.O. 85 du 12 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mars 2005 portant création et fonctionnement des commissions de règlement des litiges de consommation

NOR : ECOC0500046A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 février 1987 portant création des comités départementaux de la consommation,

Arrête :


Article 1


Il peut être institué, au niveau de chaque département et/ou de chaque région, avec le soutien des collectivités territoriales soucieuses de participer au règlement amiable des litiges de consommation, une commission de règlement des litiges de consommation (CRLC), qui comprend :

- un président ;

- des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les professionnels ;

- des rapporteurs.

La CRLC a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation à la CRLC. Un règlement intérieur type relatif au fonctionnement de cette commission est joint en annexe.

Article 2


Peuvent être nommées présidents des CRLC les personnes que leur compétence en droit et/ou en économie et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions.

Ne peuvent être chargées de ces fonctions les personnes qui exercent un mandat dans une organisation de défense des intérêts des consommateurs ou des professionnels du commerce, de l'artisanat ou de l'industrie. Dans chaque département ou région, le président de la commission est désigné, pour une durée de deux ans renouvelable, par le préfet du ressort territorial approprié (département ou région), après avis favorable des deux assesseurs titulaires sur le choix d'une candidature. A cet effet, le préfet propose une liste comprenant au moins trois personnalités pour remplir les fonctions de président.

Faute d'accord des assesseurs titulaires sur le choix d'une de ces personnalités, le président est désigné par le préfet du ressort territorial approprié.

Un président suppléant chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier est désigné dans les mêmes conditions.

Si le président titulaire cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période de deux ans, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. Dans ce cas, les remplaçants exerceront leurs fonctions pour la durée restant à courir de la période de deux ans.

Article 3


Peuvent être nommées assesseurs titulaires et suppléants de la CRLC les personnes qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience en économie et/ou en droit de la consommation.

Dans chaque département ou région, le préfet du ressort territorial approprié désigne, pour une durée de trois ans, deux assesseurs titulaires et de deux à six assesseurs suppléants représentant paritairement les consommateurs et les professionnels. En vue de cette désignation, les représentants des consommateurs et des professionnels proposent un nombre de candidats égal au nombre de postes à pourvoir. La liste des candidats est arrêtée par le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Si l'un des assesseurs titulaires ou suppléants de la commission cesse ses fonctions au sein de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration de la période de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

Des nominations supplémentaires de suppléants peuvent être faites dans les mêmes conditions au cours de la période de trois ans, si l'activité de la commission le justifie.

Les remplaçants et les suppléants supplémentaires désignés en application des deux alinéas précédents exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir de la période de trois ans.

Article 4


Les rapporteurs de la CRLC sont chargés, sous l'autorité du président, d'instruire et de mettre en état les dossiers de réclamations et de proposer, le cas échéant, à la commission une solution propre à favoriser le règlement amiable des litiges de consommation. Les représentants des consommateurs et des professionnels établissent séparément une liste de personnes qualifiées pour remplir la fonction de rapporteur pendant une durée de deux ans. Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dresse également une liste de personnes n'appartenant à aucune des organisations professionnelles ou de consommateurs pour remplir les fonctions de rapporteur. Le président de la CRLC (ou le préfet du ressort territorial approprié, sur proposition du président de la CRLC et du DDCCRF) arrêtera la liste définitive des rapporteurs de la CRLC.

Article 5


L'arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 portant création des comités départementaux de la consommation est abrogé.

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2005.


Christian Jacob



A N N E X E

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES CRLC

I. - Champ d'application de la procédure de règlement amiable

A. - Mission et domaine d'intervention de la CRLC


La CRLC connaît, dans la perspective du règlement négocié, des réclamations qui sont nées des opérations de vente ou de prestations de services réalisées par des professionnels au profit des personnes physiques qui contractent pour un usage non professionnel.

La CRLC examine les réclamations qui ne relèvent pas expressément d'une autre instance de règlement amiable spécialisée, en raison de la nature de l'affaire ou du secteur d'activité concerné.

La CRLC compétente est celle dans le département ou la région de laquelle est située la résidence du consommateur.


B. - Renvoi des demandes vers les instances

spécialisées de règlement amiable


Les réclamations qui relèvent, en raison de la nature de l'affaire ou du secteur d'activité concerné, d'une instance de règlement spécialisée, locale ou nationale doivent être transmises sans délai à cette instance par le président de la CRLC, éventuellement sur proposition du rapporteur lorsqu'il en a été désigné un pour instruire l'affaire. Le secrétariat de la CRLC tient une liste à jour des instances spécialisées de règlement amiable des litiges de consommation arrêtée par le Conseil national de la consommation.

Le plaignant est informé de ladite transmission par le secrétariat de la CRLC ainsi que de l'adresse de l'instance spécialisée. Lorsque le recours aux bons offices de l'instance spécialisée ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire d'une association de consommateurs, le secrétariat de la CRLC communique au plaignant la liste des associations de consommateurs pour lui permettre, s'il le désire, de saisir cette même instance.


C. - Dessaisissement de la CRLC


L'introduction d'une instance contentieuse concernant une affaire soumise aux bons offices de la CRLC entraîne de plein droit le dessaisissement de la CRLC dès que celle-ci en a connaissance, lorsqu'il est constaté que les réclamations contentieuses et gracieuses concernent les mêmes parties et reposent sur une même cause juridique.

Le dessaisissement est prononcé par le président sur proposition motivée du rapporteur chargé d'instruire la réclamation gracieuse.


II. - Fonctionnement des CRLC

A. - Modalités de saisine


Les réclamations sont présentées au président de la CRLC. Le secrétariat de la CRLC enregistre les demandes et informe les parties du nom du rapporteur chargé d'instruire l'affaire.


B. - Désignation des rapporteurs

chargés d'instruire les réclamations


Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur qui aura pour mission, dans le délai de deux mois à compter de la saisine de la CRLC, de tenter de rapprocher les parties en vue de parvenir à un règlement amiable. Les rapporteurs sont désignés à partir d'une liste de personnes nommées pour remplir ces fonctions en application de l'article 4. Préalablement à la désignation d'un rapporteur, le président s'assure que le consommateur a été à même de prendre contact avec le service interne de l'entreprise chargé d'instruire les réclamations de la clientèle.

Le rapporteur instruit l'affaire sous l'autorité du président de la CRLC. Avec l'accord des deux assesseurs titulaires, le président peut mettre fin à la mission d'un rapporteur pour motifs graves et légitimes.

Le rapporteur dresse pour chaque affaire un rapport succinct indiquant l'objet de la réclamation, le nom et les prétentions des parties et les propositions de règlement négocié du litige de consommation.

Il peut au cours de l'instruction utiliser une procédure de règlement simplifiée en soumettant aux parties une proposition, sous réserve d'obtenir l'accord préalable du président sur cette proposition. Le président recueille en tant que de besoin l'avis des assesseurs sur la proposition de conciliation soumise par le rapporteur.

Lorsque le rapporteur utilise cette procédure, il doit informer les parties de l'accord préalable de la CRLC sur la proposition de conciliation soumise à leur signature. Les parties sont également informées que le recours à la procédure simplifiée permettra à la CRLC de dresser un constat de conciliation à partir de la simple communication, par le rapporteur, de l'accord qu'elles auront signé.

Lorsque la procédure simplifiée n'est pas utilisée, le rapporteur dépose au secrétariat de la CRLC son rapport et demande l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour d'une prochaine réunion de la CRLC.


C. - Convocation de la CRLC et des parties


La commission se réunit à l'initiative du président.

Le secrétariat informe les parties que leur affaire sera examinée par la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion.

La lettre d'information adressée aux parties indique la date, le lieu et l'heure de la réunion en les invitant, dans la mesure du possible, à se présenter en personne. Les parties sont également informées qu'elles peuvent, si elles le souhaitent, se faire assister d'une personne de leur choix ou se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Le secrétariat communique également aux parties la liste des associations de consommateurs agréées en leur indiquant qu'elles ont la faculté d'avoir recours à leurs bons offices si elles le jugent utile.


D. - Instruction devant la CRLC

1. Conciliation


La CRLC constate la conciliation par un acte signé en cours de réunion par les parties lorsque celles-ci sont présentes ou représentées.

Si la conciliation ne porte que sur une partie du litige, l'acte de conciliation précise les points de désaccord qui subsistent. Les parties qui ne sont pas présentes ou représentées au cours de la réunion ont la possibilité de donner séparément leur accord par écrit pour conclure une conciliation.

Dans ce cas, la CRLC prend acte de la conciliation et dresse à cet effet un constat en indiquant la forme sous laquelle l'accord des parties a été donné.

Lorsque la conciliation est intervenue selon la procédure simplifiée décrite au paragraphe II (B), la CRLC dresse un constat de conciliation à partir de l'accord signé par les parties. Le rapporteur communique à la CRLC copie de cet accord.


2. Absence de conciliation


Lorsque le rapporteur n'est pas en mesure de proposer un accord ou si l'accord n'est que partiel, la CRLC propose une dernière tentative de conciliation.

En cas d'échec, la CRLC informe les parties qu'une copie du rapport de constat d'échec pourra leur être remise à leur demande par le secrétariat. La CRLC informe, le cas échéant, les parties qu'elles ont la faculté d'engager une procédure judiciaire en leur donnant toute information utile à ce sujet. Ces informations pourront également être données en cas de conciliation partielle.


III. - Bilan d'activité des CRLC


La CRLC dresse annuellement un rapport d'activité donnant les renseignements statistiques sur les réclamations reçues, instruites avec les suites qui leur ont été réservées, leur répartition par secteur d'activité, ainsi que les causes qui sont le plus souvent à l'origine des réclamations. Le rapport annuel de l'exercice écoulé est présenté au préfet du ressort territorial approprié, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le président de la CRLC en communique une copie au Conseil national de la consommation ainsi qu'au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.