Décision n° 2005-109 du 15 mars 2005 portant abrogation de l'annexe III de la décision n° 92-773 du 25 août 1992 reconduite une première fois par décision n° 97-510 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par décision n° 2002-495 du 5 février 2002 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM <BR>

J.O. 85 du 12 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-109 du 15 mars 2005 portant abrogation de l'annexe III de la décision n° 92-773 du 25 août 1992 reconduite une première fois par décision n° 97-510 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par décision n° 2002-495 du 5 février 2002 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM

NOR : CSAX0501109S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 92-773 du 25 avril 1992 reconduite une première fois par décision no 97-510 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par décision no 2002-495 du 5 février 2002 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM ;

Vu la lettre du 26 janvier 2005 par laquelle la SARL Eurocontact informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'annexe III de l'autorisation ci-dessus visée sur la zone de Corbeil-Essonnes ;

Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'annexe III de la décision d'autorisation ci-dessus ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe III de la décision no 92-773 du 25 août 1992 reconduite une première fois par décision no 97-510 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par décision no 2002-495 du 5 février 2002 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis