J.O. 78 du 3 avril 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-309 du 1er avril 2005 modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 du code de la santé publique
NOR : SANG0520645D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-16 et L. 5136-1,
Décrète :
Article 1
I. - Le 2° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Au a, les mots : « 4° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 5121-29 » ;
2° Au b, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 » ;
3° Au c, les mots : « b du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « b du 2° de l'article R. 5121-29 ».
II. - Au premier alinéa du 3° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 ».
III. - Le 4° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° Au a, les mots : « la dernière phrase du 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du 2° de l'article R. 5121-29 » ;
2° Au b, les mots : « 3° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article R. 5121-29 ».
IV. - Au 5° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : « 2° de l'article R. 5121-29 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article R. 5121-29 ».
V. - Au 6° de l'article D. 5121-64 du code de la santé publique, les mots : « au 1° de l'article R. 5121-29 ou aux articles R. 5121-37 et R. 5121-41 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du règlement (CE) no 1084/2003 du 3 juin 2003, à l'exception du cas où la modification est relative à un ou des usages thérapeutiques différents ».Article 2
Au 2° de l'article D. 5121-65 du code de la santé publique, les mots : « au a du 3° de l'article R. 5121-29 ou aux articles R. 5121-37 et R. 5121-41 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5121-37, R. 5121-41 et R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5 ou en application du règlement (CE) no 1084/2003 du 3 juin 2003 ».Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.Article 4
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé