J.O. 75 du 31 mars 2005
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LOI n° 2005-290 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (1)
NOR : MAEX0400073L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-290.
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 1640) ;
Rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1934) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 88, 2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 215, 2004-2005) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.