J.O. 73 du 27 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

NOR : ECOD0561028V


1. Conformément aux dispositions de la décision no 2005/133/CE de la Commission du 16 février 2005 (JOUE no L 46 du 17 février 2005), le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 258/2005 sur les importations :

- de tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant des codes NC 7304 10 10 et 7304 10 30) ;

- de tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid (relevant du code NC 7304 31 99) ; et

- d'autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant des codes NC 7304 39 91 et 7304 39 93),

est partiellement suspendu comme suit pour une durée de neuf mois :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 73 du 27/03/2005 texte numéro 57


2. La suspension partielle est applicable à compter du 18 février 2005.