J.O. 72 du 26 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mars 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions à des salariés et à d'anciens salariés de la société Snecma et de ses filiales

NOR : ECOX0551020A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le décret no 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma ;

Vu l'arrêté du 17 février 2005 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma, Arrête :


Article 1


En application de l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé, 16 187 463 actions de la société Snecma détenues par l'Etat seront proposées au prix de 15,50 EUR à la souscription des salariés et anciens salariés de Snecma et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans et avant leur paiement intégral.

Le paiement s'effectuera soit au comptant, soit par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, d'un versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.

Article 2


A l'exception des cas où les actions auront été acquises par le moyen d'un fonds commun de placement constitué à cet effet pour la souscription au titre des plans d'épargne d'entreprise et où cette acquisition aura bénéficié du financement bancaire mis en place par l'entreprise, il sera attribué aux personnes mentionnées à l'article précédent qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, une action gratuite pour quatre actions acquises.

Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles au sens de l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale, soit 1 258 EUR.

Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des actions défini au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Article 3


Les actions ne pouvant être cédées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus pourront toutefois faire l'objet d'un échange dans le cadre d'une fusion, auquel cas les actions reçues en échange seront elles-mêmes incessibles pour la période d'incessibilité restant à courir.

Article 4


Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ayant procédé à un échange de leurs actions dans le cadre d'une fusion seront considérées comme ayant satisfait à leur obligation de conservation au sens de l'article 2 ci-dessus et conserveront l'entier bénéfice des droits qui y sont attachés, dans la mesure où elles conservent les actions reçues en échange pour le temps restant à courir de leur obligation de conservation initiale.

Article 5


En cas de fusion par absorption de Snecma, les actions gratuites attribuées conformément à l'article 2 du présent arrêté seront des actions de la société absorbante.

Article 6


Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2005.


Thierry Breton