J.O. 72 du 26 mars 2005
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Décision n° 2005-82 du 15 février 2005 mettant en demeure la SARL Saprodif
NOR : CSAX0501082S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-815 du 2 septembre 1999 publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992, reconduite par la décision no 97-537 du 4 mars 1997 publiée au Journal officiel du 28 août 1997 et par la décision no 2002-659 du 17 septembre 2002 publiée au Journal officiel du 16 novembre 2002, autorisant la SARL Saprodif à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Méditerranée FM, Med FM ;
Vu la convention signée entre la SARL Saprodif et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ; qu'il doit également fournir la preuve qu'il dispose véritablement des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (DADS) ;
Considérant que, par courriers en date des 25 mai, 4 juin et 10 septembre 2004, le comité technique radiophonique de Paris a invité la SARL Saprodif à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003 ; que, malgré ces courriers, la SARL Saprodif n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
La SARL Saprodif est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SARL Saprodif et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis