J.O. 69 du 23 mars 2005
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Arrêté du 9 mars 2005 fixant pour l'année 2005 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004
NOR : DEVP0540090A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-16 ;
Vu le décret no 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 février 2005,
Arrêtent :
Article 1
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour tous les détenteurs de comptes : des frais d'ouverture de compte d'un montant de 150 EUR par compte et des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 75 EUR par compte ;
b) Pour les exploitants d'installation : des frais de gestion annuels dont le montant est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
Ces frais de gestion s'élèvent à 0,00835 EUR par tonne-équivalent de dioxyde de carbone (teqCO2) pour l'année 2005.Article 2
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton