J.O. 63 du 16 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter

NOR : INTX0508206A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;

Vu le rapport de la société Bureau Veritas,

Arrête :


Article 1


Le modèle de machine à voter « ESF1 » de la société NEDAP est agréé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa