J.O. 62 du 15 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2005-226 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

NOR : MAEX0300138L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 mars 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-226.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1327 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1467 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 260 (2003-2004) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, no 193 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 1er mars 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.