J.O. 54 du 5 mars 2005
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Arrêté du 21 février 2005 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby
NOR : MJSK0570036A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de rugby en date du 10 juillet 2003 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de rugby en date du 3 juillet 2004,
Arrête :
Article 1
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de rugby, créée par la Fédération française de rugby pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 14-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.Article 2
L'arrêté du 27 décembre 2002 est abrogé.Article 3
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent