J.O. 44 du 22 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


LOI n° 2005-152 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

NOR : MAEX0300145L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Sofia le 10 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-152.

Sénat :

Projet de loi no 167 (2003-2004) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, no 349 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 12 octobre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1856 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2020 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 février 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.