J.O. 44 du 22 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2005-149 du 21 février 2005 autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes) (1)

NOR : MAEX0300137L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-149.

Sénat :

Projet de loi no 250 (2003-2004) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 18 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 10 novembre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1916 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2018 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 février 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.