J.O. 44 du 22 février 2005
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LOI n° 2005-149 du 21 février 2005 autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes) (1)
NOR : MAEX0300137L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 février 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-149.
Sénat :
Projet de loi no 250 (2003-2004) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 18 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1916 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2018 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 février 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.