Arrêté du 8 février 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 38 du 15 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0520094A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005, M. Olivier Echappé, avocat général près la cour d'appel de Reims, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean-Dominique Sarcelet, appelé à de nouvelles fonctions.