J.O. 38 du 15 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0505004X



Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon à l'association Radio Musique à Lyon et dont le terme est fixé au 9 janvier 2006.

En effet, par lettre du 15 novembre 2004, l'association Radio Musique à Lyon, autorisée à Lyon et à Valence en catégorie A, a informé le conseil qu'elle avait décidé de renoncer à la possibilité de reconduction, hors appel aux candidatures, de son autorisation.