J.O. 36 du 12 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2005-107 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France (1)

NOR : MAEX0300141L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signé à Rome le 22 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-107.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1208 ;

Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1428 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 257 (2003-2004) ;

Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 101 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 3 février 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.