J.O. 36 du 12 février 2005
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Arrêté du 25 janvier 2005 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
NOR : INDI0504625A
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2005, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, deux ensembles immobiliers domaniaux sis route de La Queue-en-Brie, à Noiseau (Val-de-Marne), cadastrés section AM n°s 17, 18 et 19, d'une superficie totale de 9 504 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers domaniaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-02629 à la rubrique « industrie, énergie et matières premières, poste et télécommunications (services extérieurs) » seront recensés au même tableau au profit de l'Agence nationale des fréquences.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGE).