J.O. 28 du 3 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certaines chaussures originaires de Chine

NOR : ECOD0561014V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 24/05 du règlement (CE) no 117/05 instituant, pour la période allant du 1er février 2005 au 31 janvier 2006 au plus tard, des mesures de surveillance préalable à l'importation de certaines chaussures originaires de pays tiers.

En application de ses dispositions, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits repris en annexe I, originaires de Chine, est subordonnée à la présentation préalable d'un document de surveillance délivré sans limitations quantitatives.

Ce document (CERFA no 10 077-02) complété par l'importateur (cf. annexe II) sera adressé pour visa au service des industries manufacturières, mission textile-importations, immeuble Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, accompagné de la copie du contrat de vente ou d'achat et de la facture pro forma, et, dans l'éventualité où les marchandises n'auraient pas été directement achetées en Chine, d'un certificat de production émis par le producteur.

A échéance de sa période de validité (six mois renouvelables pour la même durée), le titre d'importation devra être retourné à l'organisme émetteur, afin que le volume des surveillances enregistré par les services de la Commission se rapproche le plus exactement possible du montant réel des importations réalisées.



A N N E X E I

CHAUSSURES RELEVANT DES CODES SH/NC


Ex 64 02 99 (*) ; 64 03 51 ; 64 03 59 ; ex 64 03 91 (*) ; ex 64 03 99 (*) ; 6404.19.10.


(*) A l'exclusion des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 9 EUR, et/ou destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent l'impact de matériaux tels que les polymères de faible densité, relevant des positions ci-après : 64 02 99 10 10 ; 64 02 99 91 10 ; 64 02 99 93 10 ; 64 02 99 96 10 ; 64 02 99 98 11 ; 64 03 91 11 10 ; 64 03 91 13 10 ; 64 03 91 16 10 ; 64 03 91 18 10 ; 64 03 91 91 10 ; 64 03 91 93 10 ; 64 03 91 96 10 ; 64 03 91 98 10 ; 64 03 99 91 10 ; 64 03 99 93 11 + 19 ; 64 03 99 96 11 + 19 ; 64 03 99 98 11 + 19.

A N N E X E I I

MENTIONS DEVANT FIGURER

DANS LES CASES DU DOCUMENT DE SURVEILLANCE


Nom et adresse complète du demandeur (y compris le pays) :

Numéro de téléphone/de télécopieur :

Numéro d'immatriculation à la TVA ou numéro SIREN pour les DOM :

Nom et adresse complète du représentant du déclarant (le cas échéant) :

Numéro de téléphone/de télécopieur :

Nom et adresse complète de l'exportateur :

Description de la marchandise incluant :

Désignation commerciale :

Code(s) de la nomenclature TARIC :

Pays d'origine du produit : Chine (CN) :

Pays de provenance :

Quantité demandée exprimée en nombre de paires :

Valeur CAF en euros de marchandise ventilée par code nomenclature :

Lieu et date prévus pour le dédouanement :

Le cas échéant, préciser si la demande fait suite à une demande précédente liée au même contrat.

« Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté européenne. »

Je m'engage à restituer le document de surveillance à la fin de sa période de validité.

Nom en lettres capitales et fonction du signataire :


Date et signature :