J.O. 24 du 29 janvier 2005
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Arrêté du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant à titre principal certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable
NOR : INDI0504532A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 9, modifié par le décret no 2003-282 du 27 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant à titre principal certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 novembre 2004,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 2 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable mentionnée au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 15 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation. »
II. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable mentionnée au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 15 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation. »Article 2
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard