J.O. 23 du 28 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la liste des entreprises conventionnées avec le comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0520245V


Conformément aux articles L. 162-17-4 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que les laboratoires ou groupes pharmaceutiques suivants ont signé une convention avec le comité économique des produits de santé.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 23 du 28/01/2005 texte numéro 103