J.O. 23 du 28 janvier 2005
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Arrêté du 14 janvier 2005 relatif à l'inscription d'Essure de la société Conceptus à la section 8 du chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0520140A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2123-1 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 12 mai 2004,
Arrête :
Article 1
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8 « Implants urogénitaux », après la rubrique « Implants péniens », est ajoutée une nouvelle rubrique intitulée « Implant pour stérilisation tubaire » comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 23 du 28/01/2005 texte numéro 8
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie