J.O. 23 du 28 janvier 2005
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Décret n° 2005-51 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR : SANP0423079D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2001/18 /CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5221-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 533-3 et L. 533-5 ;
Vu le décret no 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Article 1
Dans la liste des produits figurant à l'annexe du décret du 20 septembre 1996 susvisé, l'antépénultième alinéa est supprimé.Article 2
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier