Arrêté du 27 décembre 2004 portant suppression du Conseil du crédit à l'artisanat <BR>

J.O. 23 du 28 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2004 portant suppression du Conseil du crédit à l'artisanat

NOR : PMEA0420066A

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 10, Arrête :

Article 1

L'arrêté du 28 janvier 1974 relatif au Conseil du crédit à l'artisanat est abrogé.

Article 2

Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

artisanales et de services,

J.-C. Martin