J.O. 23 du 28 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 janvier 2005 portant acceptation de démission et nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg

NOR : JUSB0510018A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2005 :

Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg : M. François Walter.

Mme Nicole Meder est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.