J.O. 23 du 28 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 janvier 2005 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0410704D


Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :


Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c)

A compter du 4 octobre 2004


Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.


A compter du 3 janvier 2005


Mme Mérète Turlin, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.

Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :


A compter du 1er janvier 2005


M. Eric Minnegheer, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.

Mme Murielle Desheraud, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.