J.O. 23 du 28 janvier 2005
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Arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0400448A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 décembre 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du 28 janvier 2004,
Arrêtent :
Article 1
Le service des études et des statistiques industrielles est un service à compétence nationale rattaché au directeur général des entreprises.Article 2
Le service des études et des statistiques industrielles a pour missions :
- de concevoir, en coordination avec la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le dispositif d'observation statistique dans le domaine des activités industrielles ;
- de réaliser ou de coordonner la réalisation des travaux statistiques subséquents dans le cadre de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et les textes pris pour son application ;
- de procéder à des analyses, synthèses et études économiques quantitatives relatives aux activités industrielles ;
- de diffuser les résultats de ces travaux, en liaison avec les autres services intéressés.Article 3
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe l'organisation du service des études et des statistiques industrielles.Article 4
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur général des entreprises.Article 5
Le directeur général des entreprises et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil