J.O. 23 du 28 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises

NOR : ECOP0400446A


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du 28 janvier 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du 6 février 2004,

Arrêtent :


Article 1


La direction générale des entreprises comprend :

- un secrétariat général, rattaché au directeur général ;

- la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;

- le service des industries manufacturières et des activités postales (SIMAP) ;

- le service des technologies et de la société de l'information (STSI) ;

- le service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC).

Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est l'adjoint du directeur général des entreprises.

Article 2


Le secrétariat général exerce une mission générale d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif de la direction générale et assure le suivi des questions relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom.

Il anime la gestion des ressources humaines des services centraux de la direction générale, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que la communication interne. Il prépare le budget d'intervention de la direction générale et en suit l'exécution. Il pilote et coordonne la gestion des actions de la direction générale dans le domaine du financement de l'industrie, du contrôle et de l'évaluation de la gestion des crédits de la direction générale. Il coordonne les questions d'organisation, d'information et, en relation avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de gestion de la documentation. Pour ces missions, il coordonne les missions économiques et financières dans les services.

Dans le domaine des postes et télécommunications, il veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom et s'assure de la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales. Il traite des questions statutaires et réglementaires relatives aux personnels de La Poste et de France Télécom. Il assure la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministre chargé des postes et télécommunications. Il assure le secrétariat de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et celui du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, ainsi que la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il traite l'ensemble des questions relatives aux postes et télécommunications des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, en liaison avec l'Agence nationale des fréquences.

Article 3


La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) comprend :

- le secrétariat général des DRIRE ;

- la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie ;

- la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle.

En outre, elle comprend la mission pour le développement industriel durable, qui coordonne l'action des sous-directions de la direction générale dans ce domaine.

Article 4


Le secrétariat général des DRIRE anime et coordonne l'action des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) en liaison avec les autres services de la direction générale, les autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les ministères concernés.

Il participe à la définition de leurs missions et coordonne leurs démarches d'analyse prospective, de modernisation et d'évaluation de leur action.

Il assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, et assure les relations avec les représentants de ces personnels.

Il prépare le budget relatif aux moyens des DRIRE et en suit l'exécution.

Il alloue les moyens des DRIRE nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Il est responsable, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de la mise en oeuvre au sein des DRIRE de la politique ministérielle en matière de formation des personnels, de dialogue social, d'hygiène et de sécurité et d'action sociale.

Article 5


La sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie élabore :

- la réglementation et les dispositions techniques concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains de produits dangereux, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport de produits chimiques par canalisations et, sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures et des barrages hydroélectriques concédés ;

- la réglementation relative aux unités légales de mesure et celle permettant d'assurer la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, les opérations fiscales et dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

Elle s'assure de la mise en oeuvre de ces réglementations et dispositions par les DRIRE.

Elle veille au développement de la métrologie industrielle dans les entreprises et, à ce titre, assure les relations avec les organismes publics chargés de la métrologie. Elle participe aux travaux des instances internationales sur la métrologie légale.

Article 6


La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle définit et participe à la mise en oeuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation. Elle définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en oeuvre. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle et du Laboratoire national d'essais. Elle contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique et gère les procédures d'information prévues à cet effet entre les Etats. Elle exerce la tutelle des organismes français de normalisation et est mise en tant que de besoin à la disposition du délégué interministériel aux normes pour l'exercice de ses missions.

Article 7


Le service des industries manufacturières et des activités postales comprend, outre la mission nationale du contrôle des précurseurs chimiques, une mission financière rattachée au chef de service :

- la sous-direction des matériels de transport, biens d'équipements mécaniques et services pour l'industrie ;

- la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux ;

- la sous-direction des biens de consommation ;

- la sous-direction des activités postales.

Dans leurs domaines de compétences, les sous-directions du SIMAP sont chargées de développer une expertise et une analyse prospective dans les secteurs des industries manufacturières, d'ingénierie, de conseil et de services opérationnels à l'industrie et dans le secteur des activités postales, ainsi que de concevoir et de mettre en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de ces secteurs. Elles apportent leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation ou de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens, et aux directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement dans le cadre de leur activité de développement industriel ; elles favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur ces secteurs. Elles concourent à la diffusion des technologies et des usages, notamment dans les PME. Elles participent à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens, notamment dans le domaine de la recherche et développement. Elles exercent la tutelle sur les comités professionnels et les centres techniques oeuvrant dans les domaines relevant de leurs attributions.

Article 8


La sous-direction des matériels de transport, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie est compétente pour les secteurs de l'industrie automobile (y compris la fabrication des équipements), de la construction de matériel ferroviaire roulant (y compris la fabrication d'équipements), de la fabrication de motocycles et de véhicules spéciaux, de la construction et réparation navales, des industries nautiques de plaisance, de la fabrication des machines, de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel, des services industriels du travail des métaux, de la fonderie, du conseil et des services opérationnels à l'industrie (notamment logistique, maintenance, nettoyage industriel), de la fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques, de la fabrication de matériels électriques à usage professionnel (y compris l'installation), de matériels de mesure et contrôle (en liaison avec le service des technologies et de la société de l'information), des industries de l'environnement, notamment des énergies nouvelles et renouvelables, de la fabrication d'équipements mécaniques, de la chaudronnerie, de l'ingénierie, de la fabrication de machines d'usage général et des machines agricoles et des machines pour la métallurgie, l'extraction ou la construction.

Article 9


La sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux est compétente pour les secteurs des industries pharmaceutiques, de technologies médicales, de biotechnologies et les industries ou services associés, les industries chimiques de base (pétrochimie...), intermédiaires et de consommation finale (cosmétiques, parfums, produits d'entretien, lessives...), la sidérurgie et la première transformation de l'acier, les caoutchoucs naturels et de synthèse, les industries de la transformation des matières plastiques, des verres, des fibres et céramiques techniques des matériaux composites et autres matériaux avancés, les industries du bois (à l'exception des scieries et de l'ameublement), des pâtes, papiers, cartons et des emballages, les industries de recyclage des matières plastiques, caoutchoucs, papier... et de valorisation des déchets d'emballages ; elle apporte son expertise économique et industrielle aux instances interministérielles existantes dans le domaine de l'assurance maladie et des produits de santé et suit l'élaboration des réglementations relatives à la santé et à la sécurité des personnes, travailleurs et consommateurs, susceptibles d'avoir un impact sur la compétitivité des entreprises. Elle assure l'établissement de certificats de production chimique destinés à faciliter l'exportation de ces produits.

Article 10


La sous-direction des biens de consommation est compétente pour les secteurs du textile, de l'habillement et du cuir et plus généralement des industries du luxe, ainsi que les secteurs industriels liés à l'équipement de la maison et de la personne, ainsi qu'aux produits de loisirs et de culture ; elle assure en outre le secrétariat général de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction. Elle assure une mission de contrôle des importations des produits textiles et vêtements, ainsi que d'autres produits industriels sous quotas ou sous surveillance.

Article 11


La sous-direction des activités postales est chargée de l'élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre de la réglementation des activités postales. A ce titre, elle :

- prépare et propose les positions françaises correspondant aux cadres réglementaires et aux instances propres aux activités postales, aux niveaux communautaire, multilatéral (Union postale universelle, Conférence européenne des postes et télécommunications) et bilatéral ;

- définit les orientations de la politique tarifaire et contrôle sa mise en oeuvre, définit les objectifs de qualité de service public et en contrôle le respect ;

- veille au respect du cahier des charges de La Poste, opérateur du service universel, et particulièrement à l'exécution de ses missions de service public, à sa participation à la politique d'aménagement du territoire et à sa contribution aux autres politiques publiques. Elle prépare les décisions qui incombent au ministre chargé des postes, aux termes des textes constitutifs de l'entreprise, notamment en matière économique et financière : préparation du contrat de plan, analyses économiques, adaptation de la comptabilité analytique, offre de service, tarification, qualité de service, relations avec les consommateurs et les partenaires de l'activité postale.

Elle est également chargée du suivi des stratégies des acteurs sur les marchés postaux. A ce titre, elle procède à l'analyse de l'économie postale et des marchés qui la composent ainsi qu'aux analyses prospectives nécessaires.

Elle assure les missions d'information et d'animation du secteur, notamment en matière de normalisation.

Article 12


Le service des technologies et de la société de l'information (STSI) exerce ses compétences dans le domaine des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des communications électroniques, de la société de l'information, ainsi que des industries spatiales. Outre la mission économique et financière rattachée au chef du service, le service des technologies et de la société de l'information comprend :

- la sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne ;

- la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle ;

- la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective ;

- la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.

Chacune dans son domaine de compétences, les sous-directions sont chargées de développer une analyse prospective, de concevoir et mettre en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises, d'exercer la tutelle sur les établissements publics et d'apporter leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation et de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens de soutien à la recherche et au développement, ainsi qu'aux directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de leur activité de développement industriel.

En liaison avec le service des politiques d'innovation et de compétitivité, elles concourent à l'analyse, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositions législatives ou réglementaires et, plus largement, des mesures nationales, communautaires et internationales susceptibles d'accroître ou d'affecter la compétitivité des entreprises.

Elles assurent les missions de la direction générale en matière de recherche et développement et favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur le secteur ; elles concourent à la diffusion des technologies et des usages dans ce secteur, notamment dans les PME, et participent à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens.

Article 13


La sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne est compétente pour les secteurs des industries de télécommunications, du réseau internet, de l'électronique grand public, des réseaux domestiques, de la sécurité des systèmes d'information et de communication, de l'audiovisuel, des services de communication en ligne, du commerce électronique, de la convergence audiovisuel-télécommunications-internet, des contenus et des services multimédia, des jeux électroniques.

Article 14


La sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle est compétente pour les secteurs des circuits intégrés, des composants actifs silicium, micro-ondes, opto-électroniques et photoniques, des composants passifs, des équipements et matériaux de production de composants, de l'électronique et des technologies de l'information pour l'automobile et les transports, de l'informatique, du logiciel, des services informatiques, des systèmes d'information professionnels ou médicaux, des industries spatiales, des microsystèmes, des biopuces, de la mesure et des technologies duales, ainsi que pour la diffusion de la microélectronique et des systèmes d'information dans les entreprises.

Article 15


La sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective élabore, met en oeuvre et évalue la réglementation ainsi que, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications, la régulation dans le domaine des télécommunications et, plus généralement, des communications électroniques et elle assure la cohérence de la réglementation applicable aux technologies et à la société de l'information. Elle est également chargée du suivi des opérateurs de télécommunications. Elle coordonne l'ensemble des études prospectives du service dans le domaine des technologies et de la société de l'information. Elle élabore, met en oeuvre et évalue la réglementation relative au service public des télécommunications et participe à la régulation dans ce domaine.

Article 16


La sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information contribue à l'élaboration des positions françaises relatives au domaine des communications électroniques et de la société de l'information et est chargée de les soutenir dans les instances communautaires et internationales concernées. Elle anime les relations relevant du ministère dans le domaine des technologies et de la société de l'information et participe dans les autres cas à la négociation et au suivi des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération. Dans le même domaine, elle assure, pour le compte de la direction générale, la préparation et le suivi des conseils de l'Union européenne, les relations avec le Parlement européen, ainsi que la conduite ou la participation à la négociation des mesures communautaires dérivées. Elle est responsable de la définition de la stratégie de normalisation pour les technologies et la société de l'information et de la coordination des acteurs nationaux, publics ou privés, concernés par sa mise en oeuvre.

Article 17


Le service des politiques d'innovation et de compétitivité concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures nationales, communautaires et internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises et comprend :

- la sous-direction de l'innovation et du développement industriel ;

- la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences ;

- la sous-direction de la coopération industrielle internationale.

Dans leurs domaines, celles-ci apportent leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation ou de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens. Elles apportent leur appui aux DRIRE dans le cadre de leur activité de développement économique et industriel.

Article 18


La sous-direction de l'innovation et du développement industriel propose et participe à la mise en oeuvre des politiques d'innovation et des politiques de développement régional favorisant la compétitivité des entreprises industrielles et de services à l'industrie. Elle définit également et met en oeuvre les mesures propres à promouvoir les politiques européennes, ainsi que les relations du ministère avec les pays européens dans les domaines de compétence de la direction générale.

Elle anime et oriente l'action des DRIRE en matière de développement économique et industriel régional, en liaison avec le secrétariat général des DRIRE. Elle fait appel aux services de la direction générale pour animer les réseaux régionaux de développement technologique, industriel et économique.

En liaison avec les autres administrations, elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de localisation d'activité et d'attractivité du territoire et des politiques de création d'activités. Elle conçoit et gère les outils financiers de la conversion industrielle. Elle anime et coordonne l'action de la direction générale en matière de mutations économiques. Elle apporte son concours à l'exercice de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

En liaison avec les administrations et organismes concernés, notamment le ministère chargé de la recherche, elle favorise le développement de la recherche et de l'innovation industrielles, ainsi que du design. Elle exerce, pour le compte du ministre chargé de l'industrie, la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR). Elle coordonne la prospective sur l'évolution des technologies et appuie le développement ainsi que la diffusion des technologies dans les entreprises. Elle participe à l'élaboration des politiques en matière de cadre juridique, de financement et de fiscalité de l'industrie et des entreprises innovantes.

Elle assure, pour le compte de la direction générale, la préparation et le suivi des conseils de l'Union européenne, ainsi que les relations avec le Parlement européen dans les domaines de l'industrie, du marché intérieur et de l'environnement. Elle conduit ou participe à la négociation de toutes les mesures communautaires touchant à la compétitivité des secteurs d'activité concernés. Elle analyse et veille à la prise en compte des enjeux industriels dans l'élaboration et dans l'application du droit communautaire de la concurrence, notamment au comité consultatif sur les concentrations, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Elle assure la coordination des positions de la direction générale en matière communautaire et de relations bilatérales en Europe. Elle participe au titre du ministère chargé de l'industrie à l'élaboration de la politique PMI de l'Union européenne en faveur des petites et moyennes industries et assure la diffusion de l'information aux PMI sur l'Europe.

Article 19


La sous-direction de la formation et de la gestion des compétences propose et participe à la mise en oeuvre des mesures tendant à améliorer la compétitivité des entreprises relevant des secteurs dont la direction générale a la charge, par la formation et le développement de la gestion des ressources humaines.

Elle contribue à l'élaboration et à la mise en place des politiques publiques de formation en liaison avec les autres ministères, notamment ceux chargés de l'éducation et de la formation professionnelle. Elle est chargée de la veille stratégique sur l'évolution des besoins des entreprises en qualifications et en compétences. Elle propose et met en oeuvre toutes mesures tendant au renforcement de l'attractivité des métiers de l'industrie ainsi qu'au développement de la gestion des ressources humaines et des compétences dans les entreprises industrielles et de services à l'industrie.

Elle participe au pilotage et à l'animation de l'offre de formation destinée aux entreprises relevant des secteurs dont la direction générale a la charge ; à ce titre, elle propose et conduit des actions tendant à favoriser la qualité de l'offre de formation, l'adaptation de cette dernière aux besoins des entreprises et à l'environnement européen et international, ainsi que la cohérence entre les différents réseaux de formation.

Elle propose et participe à la mise en oeuvre des politiques d'emploi concernant le développement des entreprises industrielles et de services liés à l'industrie, en liaison avec les autres ministères et en premier lieu celui chargé de l'emploi. Elle veille à la prise en compte des effets des mesures et réglementations sociales sur la compétitivité industrielle. Elle assure la synthèse de l'action de la direction générale relative aux restructurations industrielles.

Elle assure la représentation du ministère chargé de l'industrie dans les instances relevant de ses compétences.

Elle apporte son concours à l'exercice de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Article 20


La sous-direction de la coopération industrielle internationale, dont le champ de compétence s'étend hors Union européenne, définit et met en oeuvre, avec le concours des services concernés, les mesures propres à promouvoir les relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les directions et ministères concernés.

Elle conduit ou participe à la négociation des accords internationaux et des accords de coopération internationale aux niveaux bilatéral et multilatéral. Elle propose, pour le compte de la direction générale, les mesures de nature à favoriser le développement international des entreprises et coordonne leur mise en oeuvre.

Elle assure la coordination des positions de la direction générale dans les relations internationales.

Article 21


L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est abrogé.

Article 22


Le directeur général des entreprises et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2005.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard