J.O. 23 du 28 janvier 2005
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Arrêté du 24 janvier 2005 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
NOR : DEFV0500161A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), à l'occasion du sommet de l'OTAN, du lundi 7 février au vendredi 11 février 2005.Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
J.-Y. Delhaye
A N N E X E
1. Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion du sommet de l'OTAN à Nice, du lundi 7 février au vendredi 11 février 2005, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT Rouge ».
2. Zone P
2.1. Limites latérales
Cercles de 15 km de rayon centré sur le point : 43° 42 00'' N 007° 15 00'' E à l'exclusion de la partie interférente avec la zone LF R106 qui garde son statut habituel.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 115.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Le lundi 7 février 2005 et le mardi 8 février 2005, de 12 heures à 14 heures, et du mercredi 9 février 2005, à 7 heures, au vendredi 11 février 2005, à 19 heures.
2.4. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
« Activité 1 » : aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
« Activité 2 » : aéronefs préalablement accrédités de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
« Activité 3 » : aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles.
« Activité 4 » : aéronefs en CAG IFR :
- lignes régulières et autres vols programmés ;
- aéronefs basés à Nice ;
- aéronefs non programmés et préalablement accrédités,
en provenance ou à destination de Nice sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle.
« Activité 7A » : aéronefs en CAG VFR effectuant des liaisons commerciales entre Monaco et Nice ou entre Monaco et Cannes, et préalablement accrédités.
2.5. Conditions de pénétration
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le paragraphe 2.4, sont interdites.
L'utilisation des hélistations de : Antibes port Vauban, Cannes Palm Beach, Carros Le Broc, Valbonne Sophia Antipolis, de l'altisurface de Cipières et de toutes les hélisurfaces sera suspendue pendant les créneaux de la ZIT Rouge, à l'exception des activités 1 et 2.
Les activités 1, 2, 3, 4 et 7A sont autorisées selon les conditions suivantes :
a) Aéronefs en CAG IFR ou en CAM A, B et C :
Suivre instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne.
Les procédures de planification des vols ainsi que les préavis de dépôt des plans de vol sont définis et portés à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
b) Aéronefs en CAG VFR ou en CAM V :
Respect du statut des espaces aériens traversés :
- en espace aérien contrôlé de classe C et D : suivre les instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne ;
- hors espace aérien contrôlé de classe C et D : pénétration soumise à autorisation et contact radio obligatoire pour identification 10 min avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 min) avec le service d'information de vol (SIV) de Nice pour les vols en CAG VFR, ou avec le centre de détection et de contrôle (CDC) de Nice Mont Agel pour les vols en CAM V, et maintien du contact radio.
Pour l'activité 7A : VFR de nuit interdit.
Transpondeur mode A et C obligatoire.
Les procédures de planification des vols ainsi que les préavis de dépôt des plans de vol sont définis et portés à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. Sil est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Procédure d'accréditation
Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la « ZIT Rouge » seront adressées avant le 1er février 2005 par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées à la préfecture des Alpes-Maritimes, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.
Les modalités concernant les demandes d'accréditation ainsi que les coordonnées des services compétents de la préfecture sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).