J.O. 22 du 27 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0500063V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société L'Office national du Ducroire, dont le siège social est rue Montoyer 3, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, à la société Ducroire SA, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2 (télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.