J.O. 17 du 21 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2004-547 du 21 décembre 2004 mettant en demeure l'association Yvelines Radio

NOR : CSAX0401547S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2001-393 du 18 juillet 2001, publiée au Journal officiel du 3 août 2001, autorisant l'association Yvelines Radio à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio ;

Vu la convention signée entre l'association Yvelines Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention susvisée le titulaire est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant et qu'il doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés ; que l'enregistrement doit être réalisé sur des cassettes vidéo VHS, en utilisant la bande son à une vitesse de défilement de 2,37 cm/s, ou sur des bandes d'un quart de pouce à une vitesse de défilement de 4,75 ou 9,5 cm/s, ou sur un support CD-ROM (format Real Audio) ;

Considérant que, par courrier en date du 12 octobre 2004, le comité technique radiophonique de Paris a demandé à l'association Yvelines Radio de fournir les enregistrements de l'intégralité des programmes diffusés du 8 au 10 octobre 2004 sur la zone de Trappes ; qu'à la suite de ce courrier l'association Yvelines Radio a fourni des enregistrements sur support DVD, support non prévu par l'article 19 de la convention susvisée,

Décide :


Article 1


L'association Yvelines Radio est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés. Les enregistrements doivent être réalisés sur des cassettes vidéo VHS, en utilisant la bande son à une vitesse de défilement de 2,37 cm/s, ou sur des bandes d'un quart de pouce à une vitesse de défilement de 4,75 ou 9,5 cm/s, ou sur un support CD-ROM (format Real Audio).

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Yvelines Radio et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis