J.O. 9 du 12 janvier 2005
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Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
NOR : ECOD0561002V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 396 du 31 décembre 2004 du règlement (CE) no 2279/2004 de la Commission du 30 décembre 2004.
Les dispositions de ce règlement prévoient :
- la modification du règlement (CE) no 747/2001 (n° L 109 du 19 avril 2001) par le remplacement de la partie A de l'annexe VIII de celui-ci par l'annexe ci-dessous ;
- la création de quatre nouveaux contingents tarifaires : 09.1383, 09.1384, 09.1385 et 09.1386, repris dans l'annexe ;
- les deux contingents tarifaires 09.1382 et 09.1381, figurant dans le règlement (CE) no 747/2001, continuent de s'appliquer, selon les conditions reprises dans l'annexe.
La gestion de ces contingents tarifaires est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
A N N E X E
« ANNEXE VIII
« Cisjordanie et bande de Gaza
« Partie A : contingents tarifaires
« Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans le cas où un "ex figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 12/01/2005 texte numéro 99