J.O. 8 du 11 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 décembre 2004 portant suppression de la commission consultative des indices de prix des matières et matériaux

NOR : ECOC0400137A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance no 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,

Arrête :


Article 1


Sont abrogés l'arrêté du 9 juin 1961 relatif à la commission consultative des indices de prix des matières et l'arrêté du 15 janvier 1968 relatif à la commission consultative des indices élémentaires de prix des matières.

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti