J.O. 7 du 9 janvier 2005
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Décret n° 2005-14 du 3 janvier 2005 portant création du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre
NOR : MCCB0400969D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-2, L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret no 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu l'avis de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation du spectacle vivant en date du 14 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé un diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre qui valide des compétences techniques et pédagogiques en matière d'enseignement de l'art dramatique.Article 2
Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre est délivré par le préfet de région à l'issue d'un examen sur épreuves.Article 3
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté :
a) Les conditions requises pour se présenter à l'examen ;
b) Les éventuelles dispenses d'épreuves accordées en fonction de l'expérience professionnelle, des titres ou des diplômes des candidats ;
c) L'organisation de l'examen ;
d) La composition des jurys ;
e) La nature des épreuves.Article 4
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre.Article 5
Outre les équivalences dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne en vertu de la réglementation qui leur est applicable, des équivalences de diplômes français ou étrangers avec le diplôme d'Etat mentionné à l'article 1er peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.Article 6
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres