Décret n° 2004-1540 du 30 décembre 2004 portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret n° 2004-1540 du 30 décembre 2004 portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

NOR : SANA0424325D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-1 à R. 314-196 ;

Vu le code civil, notamment les articles 491, 492 et 508 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 167-3 ;

Vu l'article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;

Vu le décret no 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2004, Décrète :

Article 1

Le décret du 9 février 2004 susvisé est ainsi modifié :

1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots suivants : « et de l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles. »

2° Au deuxième alinéa de l'article 2, « 2002 » est remplacé par « 2003 ».

3° a) Au deuxième alinéa de l'article 4, « 2004 » est remplacé par « 2005 » et « 2003 » par « 2004 ».

b) Dans ce même alinéa, sont insérés, avant les mots : « par dérogation à l'alinéa précédent », les mots suivants : « pour les services qui expérimentent les dotations globales de financement à compter du 1er janvier 2005, ».

Article 2

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé