Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts <BR>

J.O. 302 du 29 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts

NOR : BUDF0400057A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1680 du code général des impôts ;

Vu le 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV du code général des impôts,

Arrête :

Article 1

Le 4 de l'article 188 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :

« 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts. »

Article 2

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2004.

Jean-François Copé