J.O. 301 du 28 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier, concernant l'usure

NOR : ECOT0414440V


TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2004 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2005



Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 301 du 28/12/2004 texte numéro 165



Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 301 du 28/12/2004 texte numéro 165



Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 301 du 28/12/2004 texte numéro 165



Prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 301 du 28/12/2004 texte numéro 165