Arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel <BR>

J.O. 296 du 21 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0404241A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la société Gas Natural Commercialisation France SAS, dont le siège social est situé 121, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.