J.O. 296 du 21 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société E.ON Ruhrgas AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0404240A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la société E.ON Ruhrgas AG, dont le siège social est situé Huttropstrasse 60 D-45138 Essen (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;

- les distributeurs ;

- les autres fournisseurs de gaz naturel.