J.O. 294 du 18 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine

NOR : BUDD0461145V


Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2074/2004 du Conseil du 29 novembre 2004 paru au JOUE no L 359 du 4 décembre 2004, les importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305.10.00, originaires de la République populaire de Chine, sont informés qu'un droit antidumping définitif est instauré.

Les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.

Le droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit de la manière suivante :

a) Pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305 10 00 21, 8305 10 00 22 et 8305 10 00 29), le montant total du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 euros par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement ;

b) Pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305 10 00 11, 8305 10 00 12 et 8305 10 00 19).


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 294 du 18/12/2004 texte numéro 92



Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Ce droit antidumping est institué pour une période de quatre ans prenant effet au 5 décembre 2004.