J.O. 288 du 11 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux Français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961

NOR : PRMX0407848D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961,

Décrète :


Article 1


Le bénéfice des mesures prévues aux titres III et IV du décret du 10 mars 1962 susvisé peut être accordé aux Français précédemment établis en Côte d'Ivoire qui ont dû rentrer en France à la suite des événements politiques survenus en Côte d'Ivoire postérieurement au 5 novembre 2004.

Article 2


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard