J.O. 282 du 4 décembre 2004
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Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (rectificatif)
NOR : INTD0400325Z
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2004, édition papier, page 20089, 2e colonne, et édition électronique, texte no 48, après les signataires, ajouter :
« Nota. - L'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés sera publié au Journal officiel, édition électronique, du 4 décembre 2004. »