J.O. 279 du 1 décembre 2004
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Arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un traitement informatisé relatif à la constitution, à partir des documents transmis par les directions régionales du travail, d'un fichier des employeurs, salariés et apprentis susceptibles d'être interrogés lors d'enquêtes menées par la DARES
NOR : SOCT0412193A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 19 juillet 2004 portant le numéro 1013271,
Arrête :
Article 1
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations dont l'objet est la saisie d'informations nominatives ou indirectement nominatives figurant sur les formulaires administratifs Cerfa qu'elle traite.
La première finalité de ce traitement est la création d'un fichier des populations à interroger dans le cadre d'enquêtes nationales menées par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
La seconde finalité du traitement est de permettre à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques de fournir aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les séquences régionales de ce fichier pour leurs besoins d'enquête propres.
Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge la saisie des informations susvisées.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont l'identité, la formation, les diplômes ou distinctions des personnes concernées (employeurs, salariés et apprentis), leur vie pofessionnelle et leur situation économique et financière.Article 3
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les services d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont les destinataires des informations.Article 4
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.Article 5
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Fouquet