Arrêté du 25 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques <BR>

J.O. 279 du 1 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

NOR : INDI0420693A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34 ;

Vu l'avis no 2004-596 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004,

Arrête :

Article 1

Au titre de l'année 2004, le montant mensuel de la réduction tarifaire, visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, est fixé à 4,21 EUR hors taxes.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2004.

Patrick Devedjian