Arrêté du 25 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques <BR>

J.O. 279 du 1 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

NOR : INDI0420692A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34 ;

Vu l'avis no 2004-606 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004,

Arrête :

Article 1

Au titre de l'année 2004, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, est fixé comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 novembre 2004.

Patrick Devedjian

A N N E X E

PRISE EN CHARGE DES DETTES TÉLÉPHONIQUES

Répartition par département

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n° 279 du 01/12/2004 texte numéro 37