J.O. 274 du 25 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 octobre 2004 portant désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués au ministère de l'écologie et du développement durable


NOR : DEVG0430403A



Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »,

Arrêtent :


Article 1


Le directeur de l'Institut français de l'environnement, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement du chapitre 34-98, article 8, et des dépenses d'investissement du chapitre 57-20, article 40, de la section budgétaire « écologie et développement durable ».

Article 2


En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.

Article 3


La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2004.


Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'administration, des finances

et des affaires internationales :

La sous-directrice,

N. Malmassari

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

B. Soulié