J.O. 271 du 21 novembre 2004
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Décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 autorisant la SA Business FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
NOR : CSAX0401368S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29, 29-3 et 42-12 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1992 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu le décret no 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA SERF à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nanterre en date du 31 juillet 2002 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la SA SERF ;
Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nanterre en date du 1er octobre 2002 autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au profit de la SA Business FM ;
Vu l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée qui prévoit que, au cours de la location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage des fréquences hors appel aux candidatures, que la SA Business FM, locataire-gérant, demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se prononcer sur la délivrance de l'autorisation, que dans sa séance du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé en ce sens ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Business FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La SA Business FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM.Article 2
Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 mn) ;
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Zone de planification : Paris.
Fréquence : 96,40 MHz.
Adresse du site : tour Eiffel, 75007 Paris.
Altitude du site : 30 mètres.
Altitude de l'antenne : 340 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Paris.
Fréquence : 96,40 MHz.
Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Lyon.
Fréquence : 95,30 MHz.
Adresse du site : TDF, Le Mont-Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Altitude du site : 466 mètres.
Altitude de l'antenne : 511 mètres.
Puissance (PAR max.) : 10 kW.
Contraintes : 4 kW dans le secteur d'azimut 340°/210°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Lyon.
Fréquence : 95,30 MHz.
Adresse du site : tunnels de Fourvière et de Croix-Rousse, 69000 Lyon.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Lyon.
Fréquence : 95,30 MHz.
Adresse du site : péage du Poincaré, 69300 Caluire-et-Cuire.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
Zone de planification : Nantes.
Fréquence : 107,20 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
Altitude du site : 50 mètres.
Altitude de l'antenne : 155 mètres.
Puissance (PAR max.) : 3 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
Zone de planification : Brest.
Fréquence : 107,30 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Lescaouidic, 29200 Plougastel-Daoulas.
Altitude du site : 77 mètres.
Altitude de l'antenne : 150 mètres.
Puissance (PAR max.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 090°/140°, 100 W dans le secteur d'azimuts 170° et 060°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
Zone de planification : Grenoble.
Fréquence : 100,80 MHz.
Adresse du site : TDF, La Tour sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
Altitude du site : 650 mètres.
Altitude de l'antenne : 698 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
Zone de planification : Strasbourg.
Fréquence : 106,90 MHz.
Adresse du site : TDF, port du Rhin, 67000 Strasbourg.
Altitude du site : 139 mètres.
Altitude de l'antenne : 230 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0°/200°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X (*)
Zone de planification : Nancy.
Fréquence : 104,10 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
Altitude du site : 365 mètres.
Altitude de l'antenne : 510 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 040°/080°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
Zone de planification : Marseille/Aix/Berre.
Fréquence : 93,80 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit La Grande Etoile, 13015 Marseille.
Altitude du site : 579 mètres.
Altitude de l'antenne : 582 mètres.
Puissance (PAR max.) : 4 kW.
Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 270°/90°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
Zone de planification : Aix-en-Provence.
Fréquence : 93,80 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit La Guiramande, 13100 Aix-en-Provence.
Altitude du site : 198 mètres.
Altitude de l'antenne : 220 mètres.
Puissance (PAR max.) : 300 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
Zone de planification : Toulon-Hyères.
Fréquence : 87,9 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Notre Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
Altitude du site : 340 mètres.
Altitude de l'antenne : 362 mètres.
Puissance (PAR) : 1 kW.
Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 70°/90°, 200 W dans le secteur d'azimut 320°/340°, 5 W dans le secteur d'azimut 100°/310°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
Zone de planification : Nice.
Fréquence : 104,40 MHz.
Site d'émission : Towercast, chemin du Contéo, 06000 Nice.
Altitude du site : 368 mètres.
Altitude de l'antenne : 398 mètres.
Puissance (PAR max.) : 5 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/120°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
Zone de planification : Nice.
Fréquence : 104,40 MHz.
Site d'émission : Towercast, Le Mont Pezou, 06220 Vallauris.
Altitude du site : 268 mètres.
Altitude de l'antenne : 283 mètres.
Puissance (PAR max.) : 200 kW.
Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/150°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V I (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 96,40 MHz.
Site d'émission : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Altitude du site : 45 mètres.
Altitude de l'antenne : 170 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 350°/30°, 500 W dans le secteur d'azimut 80°/120°, 100 W dans le secteur d'azimut 40°/70°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V I I (*)
Zone de planification : Caen.
Fréquence : 107,10 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
Altitude du site : 24 mètres.
Altitude de l'antenne : 104 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310°/90°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X V I I I (*)
Zone de planification : Bordeaux.
Fréquence : 107,30 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
Altitude du site : 66 mètres.
Altitude de l'antenne : 116 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X I X (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 107,20 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Bonhoure, 31000 Toulouse.
Altitude du site : 196 mètres.
Altitude de l'antenne : 229 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X X (*)
Zone de planification : Orléans.
Fréquence : 99,70 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Beaudières, 45140 Ingre.
Altitude du site : 130 mètres.
Altitude de l'antenne : 190 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/350°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E X X I (*)
Zone de planification : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 107,00 MHz.
Adresse du site : TDF, lieudit Puy de Chateix, 63400 Chamalières.
Altitude du site : 560 mètres.
Altitude de l'antenne : 592 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 160°/270°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.