J.O. 268 du 18 novembre 2004
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Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
NOR : EQUS0401472A
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 70/156 /CE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3 /CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;
Vu la directive 70/220 /CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/76 /CE de la Commission du 11 août 2003 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 318-1 et R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 mars 2003 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé, Arrêtent :
Article 1
L'article 15 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est remplacé par le nouvel article 15 suivant :
« Art. 15. - Les dispositions complémentaires introduites par la directive 2003/76 /CE susvisée sont applicables, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des réceptions CE visées aux articles précédents. »Article 2
L'article 15 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé devient le nouvel article 16.Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux réceptions CE délivrées à la date de publication du présent arrêté.Article 4
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
T. Trouvé