J.O. 267 du 17 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 octobre 2004 relatif aux conditions de production des vins de raisins surmûris

NOR : ECOC0400115A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) no 753/2002 modifié de la Commission du 29 avril 2002 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits viti-vinicoles ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;

Vu l'arrêté du 11 août 1971 relatif à l'inscription des variétés de vigne au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié portant inscription des variétés de vigne au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées,

Arrêtent :


Article 1


Les vins de raisins surmûris visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1493/1999 susvisé sont produits à partir des variétés de vignes de raisin de cuve classées en variétés de vignes recommandées dans le département considéré, dont la liste est fixée par arrêté du 13 octobre 1995 susvisé.

Article 2


Les vins de raisins surmûris sont soumis à une période de vieillissement de 4 mois minimum dans les chais des producteurs qui ne peut conduire à une sortie des chais avant le premier jour du printemps qui suit la récolte.

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé