J.O. 266 du 16 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1204 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion

NOR : EGAX0407729D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret no 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement, modifié en dernier lieu par le décret du 28 octobre 2004 ;

Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Décrète :


Article 1


Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, ainsi que ses attributions relatives à la lutte contre l'exclusion et aux formations sociales. A ce titre, elle exerce notamment les attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatives à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile.

Elle assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.

Article 3


Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre déléguée à l'intégration,

à l'égalité des chances

et à la lutte contre l'exclusion,

Nelly Olin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo